Prise en compte des enfants pour la retraite
La prise en compte des enfants donne droit à une majoration enfant de trimestres d’assurance et à une bonification financière de la pension.
Dispositifs pour les parents
Différents régimes de retraite ont mis en place des dispositifs pour les personnes ayant eu, adopté ou recueilli des enfants. Il s’agit de prestations non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans condition de cotisation, mais sous certaines conditions.
Droits familiaux
Les droits familiaux se présentent sous deux formes :
- Une majoration de durée d’assurance, qui correspond à l’attribution de trimestres supplémentaires.
- Une majoration du montant de la pension, qui correspond à l’octroi d’un pourcentage supplémentaire du montant de la pension.
Majoration pour enfant né ou adopté avant 2010
La naissance ou l’adoption d’un enfant permet l’attribution de 8 trimestres de majoration par enfant, sans limitation du nombre d’enfants. Ces 8 trimestres sont automatiquement attribués à la mère biologique ou adoptive, en compensation de la charge de l’enfant.
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation daté du 19 février 2009, les pères peuvent également bénéficier de 4 trimestres de majoration pour l’éducation de l’enfant, sous certaines conditions.
Majorations pour enfant né ou adopté après 2010
Pour les enfants nés ou adoptés à partir de 2010, il existe trois types de majorations de durée d’assurance pour enfant :
- La majoration « Maternité »
- La majoration « Adoption » de 4 trimestres
- La majoration « Education » de 4 trimestres
Ces majorations sont attribuées sous conditions, à la mère ou au père, sauf la majoration « Maternité » qui est réservée aux femmes.
La Majoration « Maternité »
Une majoration « Maternité » de 4 trimestres est attribuée à la mère biologique si elle remplit les conditions suivantes :
- avoir donné naissance à un enfant (y compris mort-né),
- posséder le justificatif d’état-civil,
- être assurée sociale en justifiant d’1 trimestre minimum tous régimes confondus.
La Majoration « Adoption »
Une majoration « Adoption » de 4 trimestres est attribuée aux parents adoptifs s’ils remplissent les conditions suivantes :
- adoption simple et plénière,
- avoir adopté un enfant mineur,
- posséder le jugement d’adoption à son nom.
La Majoration « Éducation »
Une majoration « Education » de 4 trimestres est attribuée aux parents biologiques ou adoptifs (ou aux tiers éduquants) s’ils remplissent les conditions suivantes :
- avoir rempli le formulaire de répartition dans le délai de 6 mois après le 4ème anniversaire de l’enfant ou les 4 ans de l’adoption, à défaut ces trimestres sont automatiquement accordés à la mère.
- posséder le justificatif d’état-civil ou le jugement d’adoption,
- avoir vécu avec l’enfant durant ces 4 ans,
- avoir l’autorité parentale,
- justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse tous régimes confondus.
Les parents peuvent désigner le bénéficiaire des majorations ou la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption, à l’aide d’un formulaire de déclaration spécifique. La réforme des retraites de 2023 crée une réserve de 2 trimestres au bénéfice de la mère. Ainsi, le père ne pourra désormais bénéficier que de 2 trimestres d’éducation ou d’adoption par enfant au maximum.
En cas de désaccord entre les parents, le parent doit exprimer son désaccord dans le même délai de 6 mois, à l’aide du même formulaire.
Dans ce cas :
- la majoration adoption est attribuée au parent qui justifie avoir accompli, à titre principal, les démarches d’adoption,
- la majoration pour éducation est attribuée au parent qui justifie avoir assumé l’éducation de l’enfant, à titre principal, pendant au moins 2 ans
- la majoration adoption est attribuée au parent qui justifie avoir accompli, à titre principal, les démarches d’adoption,
- la majoration pour éducation est attribuée au parent qui justifie avoir assumé l’éducation de l’enfant, à titre principal, pendant au moins 2 ans.
En cas d’absence de déclaration dans le délai de 6 mois, les trimestres sont attribués à la mère. Pour les couples de même sexe, les trimestres sont partagés par moitié entre les deux parents.
L’attribution des trimestres est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, le parent survivant peut bénéficier de cette majoration s’il en remplit les conditions.
Majoration du montant de pension à partir du 3ème enfant
Certains régimes de retraite versent une bonification financière de pension pour les familles nombreuses (3 enfants ou plus). Cette bonification est octroyée à partir du 3ème enfant, à condition que l’assuré ait élevé ses enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
En cas de désaccord entre les parents, des modalités de partage des trimestres peuvent être définies dans les 6 mois suivant le 4ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
La « surcote parentale » créée par la réforme des retraites de 2023
La réforme des retraites prévoit une augmentation de la pension de retraite pouvant aller jusqu’à 5% pour certaines mères et certains pères.
Cette augmentation de la pension de retraite est de +1.25% par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Cependant, il est important de noter que cela ne dispense pas de travailler jusqu’à 64 ans.
Cette surcote s’adresse aux femmes et hommes avec enfant(s) qui ont, dès l’âge de 63 ans :
- Atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein
- Obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants (ce qui exclut les pères s’il n’ y a pas eu de partage des trimestres enfants).
